1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par CAZAC & CO, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège est situé 3 rue Paul Tavernier – 77300 Fontainebleau et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 842 262 008 (ci-après, le « Vendeur » ou « CAZAC & CO ») sur le site internet https://reussirmonresto.com (ci-après, le « Site »).

CAZAC & CO peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
– Adresse postale : 3 rue Paul Tavernier – 77300 Fontainebleau
– Numéro de téléphone : 0642429568
– Adresse électronique : contact@cazac-co.fr

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes professionnels (ci-après, les « Acheteurs ») de commander des produits numériques visant à se former, soit par l’intermédiaire de livres et de guides numériques, de modèles de calcul Excel ou de formations en suivi autonome (modules écrits, vidéos préenregistrées …) (ci-après, les « Produits »).

Il est précisé que les Produits ne sont jamais adaptés aux besoins spécifiques de l’Acheteur. Aucune vidéo n’est faite en live et le Vendeur ne fournit aucun conseil sur-mesure et/ou personnalisé. L’Acheteur est le seul à pouvoir déterminer si les Produits qu’il achète sont adaptés à ses besoins spécifiques en consultant les informations présentes sur le Site. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne des éléments décrits ci-avant, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

2. Application des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CAZAC & CO.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le fait que CAZAC & CO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par CAZAC & CO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale et à tout personne physique ayant capacité et qualité pour engager l’entreprise individuelle concernée.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque élément qu’il désire commander, en particulier :

• Les thèmes abordés dans le Produit ;
• Les éléments compris dans le Produit ;
• Les outils et logiciels compatibles avec les Produits.

Le Vendeur déclare que tous les éléments proposés à la vente sont conformes à la réglementation française applicable.

CAZAC & CO fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits soient les plus fidèles possible aux éléments eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’aspect du ou des éléments commandés n’engage pas la responsabilité de CAZAC & CO et n’affecte pas la validité de la vente.

5. Commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter CAZAC & CO aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).

CAZAC & CO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.

6.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement s’effectue en ligne selon les modalités suivantes :

L’Acheteur est redirigé vers le module de paiement sécurisé via STRIPE systèmes et services sécurisés.

6.3 Facturation

La facture correspondant à chaque Produit commandé par l’Acheteur est envoyée par email.

7. Livraison numérique des Produits

Les Produits sont livrés de manière instantanée sur l’adresse mail communiquée par l’Acheteur au Vendeur. L’Acheteur est informé qu’il doit télécharger les Produits afin de pouvoir les utiliser et les conserver.

Par exception à ce qui précède, certains Produits, à savoir les formations en suivi autonome, ne seront pas envoyés par email, ni téléchargeables mais nécessitent d’accéder à certaines fonctionnalités du Site en vue d’être en mesure de les utiliser. A ce titre, l’Acheteur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation applicables.

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, et le service client du Vendeur contactera l’Acheteur pour une nouvelle livraison.

8. Droit de rétractation

L’Acheteur étant en principe un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les commandes transmises au Vendeur sont ainsi irrévocables pour l’Acheteur.

Par exception à ce qui précède, dans le cas où l’Acheteur conclut les présentes hors établissement, n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Dans ce cas, le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation. Or, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation prévoyant une exonération au droit de rétractation en cas :

« De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer »,

l’Acheteur reconnaît que (i) il donne préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et (ii) il perd son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet.

Le Vendeur envoie un mail de confirmation à l’Acheteur de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, sur support durable.

9. Garantie légales

L’encart relatif aux garanties légales est reproduit en Annexe des présentes.

L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une preuve du vice affectant le Produit. A défaut, l’Acheteur sera réputé être responsable du vice affectant le Produit concerné.

Le Vendeur rappelle que l’Acheteur bénéficie de la garantie légale à raison des vices cachés du Produit commandé.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice apparent et/ou un vice caché, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.

Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté un vice caché et/ou apparent. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Si le Vendeur considère qu’il n’y a ni vice caché, ni apparent, il se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer ses droits en justice.

10. Responsabilité de CAZAC & CO

CAZAC & CO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, CAZAC & CO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, CAZAC & CO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La responsabilité de CAZAC & CO est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
• Toute utilisation non conforme des éléments commandés.

CAZAC & CO ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CAZAC & CO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

11. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par CAZAC & CO au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CAZAC & CO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Il est précisé qu’à compter de la livraison des Produits et du paiement de l’intégralité de la facture correspondante, le Vendeur concède à l’Acheteur, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible et d’utilisation personnelle des Produits. A ce titre, l’Acheteur s’interdit notamment de commercialiser le Produit. 

12. Données à caractère personnel, newsletter

12.1 Données à caractère personnel

Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur sont collectées par CAZAC & CO dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.

12.2 Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que CAZAC & CO puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de CAZAC & CO pour des Produits analogues à ceux commandés. 
Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Offres partenaires

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que CAZAC & CO puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.

Les Acheteurs pourront demander à CAZAC & CO de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.

13. Publicité

CAZAC & CO se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CAZAC & CO sera seule juge.

14. Modifications

CAZAC & CO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur. 

15. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

16. Attribution de juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal des activités économiques de Melun.

17. Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.

ANNEXE 1 – Encart relatif aux garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 2 – Formule de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de CAZAC & CO (3 RUE PAUL TAVERNIER, 77300 FONTAINEBLEAU ; Alain Cazac),

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :

Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Signature de l’Acheteur :

Date :